Vente d'un logement et du mobilier et des panneaux solaires : quid des droits d'enregistrement?
Lors de la vente d’une habitation avec son mobilier et ses panneaux solaires, la distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers joue un rôle important pour les droits d’enregistrement.
Vous ne payez pas de droits d’enregistrement sur les biens mobiliers, comme les meubles. Il est donc important de ventiler clairement le prix total d’achat : une partie pour le bien immobilier, une partie pour les biens mobiliers, et il faut prévoir une valorisation réaliste des biens mobiliers. Il est recommandé d’ajouter une liste séparée des biens mobiliers vendus, soit dans l’acte, soit via une convention sous seing privé distincte. Attention : une valeur trop élevée attribuée aux biens mobiliers peut entraîner des discussions avec le fisc.
Les panneaux solaires sont généralement considérés comme des biens immobiliers (et sont donc soumis aux droits d’enregistrement) lorsqu’ils sont destinés à rester de manière plus ou moins "permanente" sur le bâtiment. Par contre, l’indemnisation pour les certificats verts restants est considérée comme étant du mobilier et n’est donc pas soumise aux droits d’enregistrement.