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Région bruxelloise : règles plus strictes pour expulser un locataire
DroitDes règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien donné en location à Bruxelles, parce qu’il ne paie pas le loyer, qu’il a des arriérés de loyer, etc.
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Foodtruck: service de restaurant à 12% de TVA ou livraison à 6% de TVA?
Tax - TVAPour pouvoir parler d'un service de restuarant ou de restauration, il faut que des repas soient consommés sur place.
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Logement en société : réductions de précompte immobilier pour enfants à charge?
Impôts - Droits denregistremeComme votre société est propriétaire du bien immobilier que vous occupez en tant que dirigeant, elle doit payer le précompte immobilier (Pr I). Votre société peut-elle alors également bénéficier de la réduction pour enfants à charge ?
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Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux !
Tax - Héritage et donationsL'ordonnance relative à la modernisation des droits de succession en Région bruxelloise a été adoptée le 30.06.2023.
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Voiture totalement électrique : quand l'acheter?
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesVous envisagez l'achat d'une voiture 100% électrique, mais voulez encore un peu attendre. Quel est le meilleur moment pour l'acquérir?
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Tables de conversion usufruit 2023
Impôts - Droits denregistremeAprès un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété que reçoivent les enfants.