Bulletins d'information
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Fiche 281.50 que pour les services, pas les biens
Tax - Impôt des sociétésLes honoraires, commissions, etc. payés par une entreprise unipersonnelle ou une société doivent en principe être déclarés sur la fiche 281.50.
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Droit de vente réduit en Flandre : en cas de rénovation, 6 ans pour établir son domicile
Impôts - Droits denregistremeSi, comme personne physique, vous achetez un logement propre et unique au taux réduit de droit de vente de 3% en Flandre, vous devez alors remplir la condition de domiciliation.
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Définitivement 6% de TVA sur le gaz et l'électricité pour les contrats résidentiels à partir du 01.07.2023
Tax - TVAEn raison de la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé, depuis le 01.03.2022, de faire passer temporairement la TVA à 6% (au lieu de 21%) sur la livraison de gaz et l'électricité pour l'usage domestique.
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Indemnité vélo exonérée d'impôts : 0,27€/km depuis le 01.01.2023
Tax - Impôts des personnes physiquesLa société peut accorder une indemnité vélo pour les déplacements professionnels d'un dirigeant dont le bureau est situé à une autre adresse que son domicile privé et qui se rend au bureau en vélo.
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Amende routière impayée : retenue sur crédit d'impôt possible
Tax - Impôts des personnes physiquesDepuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées.
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Location sociale : acheter ou faire construire moyennant TVA de 12%
Tax - TVAUn investisseur privé (personne physique ou morale) qui achète ou fait construire un logement pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 12% de TVA.