Bulletins d'information
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Cassation : 6% de TVA pour les portes d'entrée si fixées au logement
Tax - TVALes travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6% si ces travaux sont effectués à un logement d'au moins 10 ans qui est principalement utilisé à des fins privées.
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À partir de mai 2022, les achats de vélos seront soumis à une TVA de 6 % au lieu de 21 %
Tax - TVALe gouvernement a annoncé depuis longtemps que l'achat d'un vélo (électrique) serait réduit de 21 % à 6 % de TVA.
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Éléments juridiques et de fait déterminants pour savoir s'il est question de droits d'auteur
Tax - Impôts des personnes physiquesLes revenus provenant de droits d'auteur sont imposés de manière avantageuse sur le plan fiscal.
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Le fisc donne des précisions sur la déduction des frais majorée pour les bornes de recharge
Tax - Impôt des sociétésÀ partir de l'exercice d'imposition 2022/année de revenus 2021, il existe une déduction de frais majorée, plus précisément un amortissement majoré pour les investissements dans des bornes de recharge nouvelles, intelligentes et accessibles au public.
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Les revenus locatifs dans le viseur du fisc
Tax - Impôts des personnes physiquesEn principe, les revenus provenant de la location d'une maison ou d'un appartement utilisé(e) à des fins purement privées sont considérés comme des revenus immobiliers sur le plan fiscal
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Modification légale relative à la déductibilité fiscale si les émissions de CO2 de la voiture ne sont pas connues
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesPour les voitures dont l'émission de CO2 est inférieure à 200 g/km, la déduction fiscale des frais de voiture et de carburant est, depuis l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020, calculée selon une formule à gramme fixe, à savoir 120 % - (0,5 x coefficient de carburant x gr/CO2) %.