Bulletins d'information

Extension du régime MOSS à partir de 2021

Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA?

En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.

Aucun allégement fiscal pour l'acquisition d'une participation dans une ASBL

Une personne physique qui apporte de l'argent à une nouvelle société débutante et reçoit des actions en échange peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % du montant investi, à l'impôt des personnes physiques.

Aucun numéro de TVA n'est requis pour la cession de droits d'auteur, d'après la Commission de ruling

En pratique, il arrive souvent qu'un administrateur - personne physique - cède ses droits d'auteur, p.ex. sur logiciel informatique développé par lui-même, à sa société, contre rémunération, la société exploitant ensuite ces droits.

TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations

Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé.

L'accès à Fisconetplus a été modifié!

Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires.