Bulletins d'information
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Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre
Tax - TVALes assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.
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Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLe fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.
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Création digitale d'une société dès le 01.08.2021
DroitDès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne.
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L'installation d'une borne de recharge n'est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture
Tax - TVASi une borne de recharge est effectivement fixée à un bâtiment et qu'elle ne peut être enlevée sans dégâts, il s'agit en matière de TVA d'un travail immobilier.
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Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels
Tax - TVAUn contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s).
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Registre UBO : quelques nouveautés
Tax - Impôt des sociétésDepuis le 30 septembre 2019, il y a une obligation d'identification dans le registre UBO pour les sociétés.