Bulletins d'information
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Baisse des amendes TVA prolongée
Tax - TVALe non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de retard mais aussi d'une amende proportionnelle.
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Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire
Tax - Impôts des personnes physiquesLes personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis le 01/01/2021 jusqu'au 31/08/2021 dans des sociétés qui ont une perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 %.
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Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible
Tax - Impôts des personnes physiquesLes propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour pouvoir établir le revenu cadastral.
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Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesDans le cadre de la crise du coronavirus, les bailleurs d’immeubles commerciaux qui renoncent à au moins 40 % de leur loyer en faveur de leurs locataires pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt
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Cour d'appel : décision positive quant à la déduction des frais pour un mobilhome
Tax - Impôts des personnes physiquesDans une affaire soumise devant la cour d'appel de Gand le 29 septembre 2020, un homme avait déduit les frais d'un mobilhome car il utilisait celui-ci comme seconde résidence afin d'économiser des déplacements domicile - lieu de travail assez longs.
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Un incitant fiscal pour les bornes de recharge est à l'agenda
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesUn parc automobile plus écologique est au centre de la réforme prévue de la fiscalité automobile, et plus particulièrement l'acquisition de voitures "zéro émission".