Bulletins d'information
-
Ventes à distance : seuil TVA uniforme dès le 01.07.2021
Tax - TVASi un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge.
-
Versements anticipés : dates et pourcentages 2021
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLes indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt.
-
Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations
Tax - Impôts des personnes physiquesEn cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre
-
Fausses hybrides : liste mise à jour au 01.02.2021
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesUne fausse hybride est une voiture hybride qui dispose tant d'un moteur thermique que d'une batterie électrique rechargée via une source d’énergie externe au véhicule.
-
Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesEn ce qui concerne les frais de voiture concernant la voiture mise à disposition d'un dirigeant/travailleur par sa société/employeur et utilisée à des fins privées, la limitation de la déduction de ces frais de voiture ne doit pas être appliquée à concurrence de l'avantage de toute nature (ATN) sur lequel le dirigeant/travailleur est imposé.
-
Taxe sur les comptes-titres approuvée par le Parlement!
Tax - Impôts des personnes physiquesLa taxe sur les comptes-titres est applicable aux personnnes physiques et personnes morales.